Les subventions

Le chèque énergie

Le gouvernement a mis en place le chèque énergie pour aider les ménages en situation de précarité à payer leurs factures d’énergie, quel que soit leur mode de chauffage.

 

Il se substitue aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz actuels qui sont des tarifs réduits pour les ménages précaires. Les tarifs sociaux ont pris fin au 31 décembre 2017.

En remplacement, le chèque énergie vise à mettre en place un dispositif plus équitable, qui bénéficie de la même façon à l’ensemble des ménages en situation de précarité, quelle que soit leur énergie de chauffage (fioul, bois, électricité, gaz, etc.), et à améliorer l’atteinte de la cible de bénéficiaires. Son montant est par ailleurs plus élevé pour les ménages les plus modestes. 3,6 millions de personnes en bénéficient.

 


MISE À JOUR : Le Premier Ministre Édouard Philippe a annoncé le 14 Novembre étendre l’accès au chèque énergie à 5,8 millions de Français — soit 2,2 millions de bénéficiaires en plus. Le montant du chèque énergie passera également à 200€ contre 150€ actuellement. La mesure devrait être effective au 1er Janvier 2019.


 

Les certificats d'économie d'énergie

Certaines entreprises vous proposent des primes si vous réalisez des travaux d’économies d’énergie. Les aides proposées sont plus importantes pour les ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique. Ce dispositif oblige ces fournisseurs d’énergie à promouvoir des actions efficaces d’économies d’énergie auprès des consommateurs, s’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État impose aux fournisseurs d’énergie de fortes pénalités financières.

Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter des exigences des performances minimales. Vous pouvez consulter les travaux éligibles sur le site de n’importe quel énergéticien ou grande surface, à titre d’exemple celui du groupe Auchan.

Depuis le 1er juillet 2015, l’obtention d’aides liées aux certificats d’économies d’énergie est conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel RGE pour les opérations pour lesquelles cette qualification existe. Avant d’accepter le devis, vérifiez bien que le professionnel est qualifié RGE lorsque cette qualification est requise.

 

Il est impératif de contractualiser votre démarche avec le fournisseur d’énergie avant l’engagement de l’opération qui correspond à la date d’acceptation du devis. Il est donc conseillé de comparer les offres des différents opérateurs

 

L'exonération de la taxe foncière

Les collectivités locales peuvent proposer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certains logements rénovés. Qui peut en bénéficier ?

 

Les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989, situés dans les communes où une exonération a été votée par la commune.

Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100% et d’une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :

  • soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de
    l’exonération
  •  soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année
    d’application de l’exonération.

L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l’issue de cette période de 5 ans.

 

Comment bénéficier de cette aide ?

Vous devez adresser au service des impôts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments ’identification du bien, dont la date d’achèvement du logement. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

Certaines régions, départements, intercommunalités ou  accorder des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

En savoir plus sur le site de l’ANIL

 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses éligibles (montant plafonné) pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû ou si vous êtes non-imposable, l’excédent est remboursé.

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires occupants dont le logement est la résidence principale, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre 2018. Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début de réalisation des travaux.

Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter un certain nombre de critères techniques. Le taux de crédit d’impôt est de 15% ou 30% en fonction des travaux:

Le taux de 15% est appliqué jusqu’au 30 juin 2018 au montant des dépenses éligibles pour :
▶ L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de fenêtres en simples vitrages ;
▶ L’acquisition d’une chaudière fioul.

Le taux de 30% est appliqué au montant de dépenses éligibles pour les autres équipements, matériaux et prestations  à l’exception des volets et des portes d’entrée.

 

Comment est calculé le montant des dépenses éligibles ?

Il est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs (aides des collectivités territoriales, aides dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, aides de l’Anah…).

Le montant des dépenses éligibles est plafonné, par période de cinq années consécutives, à :
▶ 8 000 € pour une personne seule
▶ 16 000 € pour un couple
▶ Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en garde alternée).

Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt si vous effectuez vous-même la rénovation de votre logement. Les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou son sous-traitant qui effectue leur installation. De plus, les entreprises que vous avez sélectionnées doivent obligatoirement effectuer une visite de votre logement avant d’établir le devis. Le bénéfice du crédit d’impôt, pour certains travaux, est conditionné à leur réalisation par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

 

Quelles procédures administratives ?

Vous devez remplir la déclaration 242-RICI (chapitre «dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale ») pour compléter votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Ainsi, pour des travaux commencés en 2016 et payés définitivement en 2017, la totalité des travaux devra être déclarée en 2018 sur la déclaration des revenus de l’année 2017. Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.

 

La TVA à taux réduit

Le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation est généralement de 10%. Cependant, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, ce taux est réduit à 5,5%.

 

Qui peut en bénéficier ?

▶ Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires
▶ Les locataires et occupants à titre gratuit
▶ Les sociétés civiles immobilières
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou  secondaire. Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation  des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique dans sa rédaction antérieure à la Loi de finances pour 2018, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.

 

Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué si les travaux ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher des locaux existants. Il n’est pas appliqué également pour les gros équipements comme :
▶ Les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air/air)
▶ Certaines installations sanitaires (type cabine hammam ou sauna prête à poser)
▶ Les ascenseurs
▶ Certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur, chaudière n’atteignant pas le niveau de performance exigé pour obtenir le CITE…).

 

Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?

La TVA à 5,5% est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.

 

Les aides ANAH

 

Qui peut en bénéficier ?

▶ les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources à consulter sur le site de l’Anah
▶ les propriétaires bailleurs
▶ les copropriétaires pour des copropriétés fragiles

 


À noter : le plafond de ressources applicable en 2018 doit être comparé au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition de 2017 (RFR 2016) ou votre avis d’imposition de 2018 s’il est déjà disponible (RFR 2017).


 

L’éligibilité ne tient pas uniquement compte des ressources mais aussi d’autres critères de priorité :
▶ Les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé
▶ Les logements n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’État au cours des cinq dernières années (par exemple un prêt à taux zéro en cours ou octroyé il y a moins de 5 ans).

Le cumul des aides de l’Anah et du prêt à taux zéro est possible  seulement si le logement est situé dans le périmètre d’une OPAH.

 

Le programme « Habiter Mieux Sérénité »

« Habiter Mieux sérénité » est un accompagnement conseil et une aide financière pour faire un ensemble de travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au moins 25%. Ce gain vous fait bénéficier en plus de la prime Habiter Mieux pouvant aller jusqu’à 2 000 €.

Quel montant ?

Si vous vous situez dans la catégorie “ressources très modestes” :
▶ 50% du montant total HT des travaux. L’aide «Habiter Mieux sérénité » est de 10 000 € maximum.
▶ + la prime «Habiter Mieux » : 10 % du montant total HT des travaux, dans la limite de 2 000 € dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain énergétique d’au moins 25 %.

Si vous vous situez dans la catégorie “ressources modestes” :
▶ 35% du montant total HT des travaux. L’aide «Habiter Mieux sérénité » est de 7 000 € maximum.
▶ + la prime « Habiter Mieux » : 10 % du montant total HT des travaux, dans la limite de 1 600 € dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain énergétique d’au moins 25%. L’accompagnement par un opérateur-conseil est obligatoire pour «Habiter Mieux sérénité». Une aide forfaitaire de 560 € est prévue pour la prise en charge de cet accompagnement, lorsque celui-ci est payant. Si le logement est situé dans le périmètre d’un programme comme une Opération d’amélioration de l’habitat (Opah), un Programme d’Intérêt Général (PIG), l’accompagnement par l’opérateur-conseil est gratuit pour le propriétaire occupant.

 

Le programme « Habiter Mieux Agilité »

« Habiter Mieux agilité » est une nouvelle aide financière pour la réalisation d’un des trois types de travaux au choix :
▶ Changement de chaudière ou de mode de chauffage
▶ Isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur
▶ Isolation des combles aménagés ou aménageables (isolation des rampants)

Les travaux doivent être faits obligatoirement par une entreprise ou un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). L’accompagnement par un opérateur-conseil n’est pas obligatoire. Si l’accompagnement par un opérateur-conseil est choisi, une  aide forfaitaire de 150 € est prévue pour cette prestation.

Vous êtes libre de revendre les certificats d’économie d’énergie (CEE) obtenus grâce à ces travaux.

Quel montant ?

Si vous vous situez dans la catégorie “ressources très modestes” :
▶ 50% du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux agilité » est de 10 000 € maximum.

Si vous vous situez dans la catégorie “ressources modestes” :
▶ 35% du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux agilité » est de 7 000 € maximum.

Comment trouver un accompagnateur-conseil ?

En contactant  l’Anah à qui vous présentez votre projet. Un spécialiste de l’habitat (“l’opérateur-conseil”) viendra faire un diagnostic à votre domicile pour évaluer avec vous les travaux nécessaires à réaliser.